Nouvelle réforme
Suivi médical

Loi du 02/08/2021

Ce qui change à compter du 01/04/2022:

Nouveautés sur le suivi de l'état de santé des travailleurs
Les visites de pré-reprise

Les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de pré reprise.

Elle peut être demandée par le médecin conseil des organismes de la sécurité sociale, le médecin traitant ou le travailleur. Le médecin du travail peut être à l'initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé.

 

Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l'état de santé du salarié, des mesures d'aménagement de poste.

Les visites de reprise

Nouveauté :  l’examen de reprise doit être organisé après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (au lieu de trente jours précédemment).

⚠ Important : L’examen de reprise doit toujours être organisé après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail.

Un rendez-vous de liaison

Les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de pré reprise.

Elle peut être demandée par le médecin conseil des organismes de la sécurité sociale, le médecin traitant ou le travailleur. Le médecin du travail peut être à l'initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé.

 

Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l'état de santé du salarié, des mesures d'aménagement de poste.

Lorsque l'arrêt de travail résultant de maladie ou d'accident, est supérieure à trente jours, l'employeur propose au salarié un rendez-vous de liaison pendant l'arrêt de travail, en y associant le service de prévention et de santé au travail en Savoie. Ce rendez-vous n'est pas une visite médicale, il a pour objectif d'informer le salarié qu'il peut bénéficier :

  • D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;

  • De l'examen de pré-reprise ;

  • Et des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail.

Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

Une visite de mi-carrière

Afin de détecter les risques de désinsertion professionnelle et sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels une nouvelle visite médicale est créée : la visite de mi-carrière. Elle intervient à l'âge de 45 ans à défaut d'accord de branche ou en même temps qu'une autre visite médicale (visite d'information et de prévention, visite de reprise ou visite périodique) organisée dans les 2 ans précédant le 45e anniversaire du salarié.

Une visite de fin de carrière

Depuis le 1er octobre 2021, les salariés relevant ou ayant relevé d’un suivi individuel renforcé, bénéficient d’une visite médicale dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur.

➡Qui en fait la demande ?

L'employeur informe le service de prévention et de santé au travail dès qu’il a connaissance,

  • De la cessation de l’exposition d’un des travailleurs de l’entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé,

  • De son départ ou de sa mise à la retraite.

Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.

 

Le salarié qui estime remplir les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.

Textes et loi de références