OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

L’employeur doit répondre à un certain nombre d’obligations, afin de préserver la santé physique, mentale et la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail

consultez l’article L.4121-1 du Code du travail

Une adhésion obligatoire

L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, y compris des travailleurs temporaires. 

En application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, l’employeur a donc la responsabilité « d’organiser » un service de santé au travail. 

En pratique, le Code du travail prévoit dans son article D.4622-5, que si une entreprise a un effectif inférieur à 500 salariés, l’employeur doit obligatoirement adhérer au service interentreprises du secteur géographique et professionnel dont elle relève.

> consultez l’article D.4622-5 du Code du travail

 

 

Un financement intégralement à la charge de l’entreprise

La médecine du travail est intégralement à la charge de l’entreprise et comprend l’ensemble des frais d’organisation et de fonctionnement du service de santé au travail. 

Le mode de calcul de la cotisation est fixé par le Conseil d’administration du Service de Santé au travail.

La cotisation correspond à une prestation globale: il n'y a pas de lien direct entre la cotisation et la périodicité des visites médicales > en savoir plus

 

Les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge par le service de santé interentreprises à l'exception de ceux relevant de textes spécifiques: 

 

 

Une implication nécessaire, afin de faciliter les actions de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail

En application des dispositions de l’article R.4623-1 du Code du travail, le Médecin du travail est également le conseiller de l’employeur, notamment pour

  • améliorer les conditions de vie de travail dans l’entreprise,

  • adapter des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale,

  • pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés

  • et protéger ces derniers contre certaines nuisances. 

> consultez l’article R.4623-1 du Code du travail

 

 

Pour faciliter l'exercice de ces missions, l'employeur doit donc mettre en oeuvre diverses mesures utiles

  • participer à l’organisation des visites mises en place dans le cadre du suivi individualisé

  • collaborer avec le Médecin du Travail et les membres de l’équipe pluridisciplinaire pour laisser libre l’accès aux lieux de travail et transmettre les documents et informations nécessaires.

  • participer aux actions d’informations organisées par le Service de santé au travail

  • apporter son appui aux administrateurs et responsables de l’association à laquelle il a confié l’organisation et le fonctionnement du suivi des salariés de son établissement.

 

 

Compte pénibilité

Six décrets fixent les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Quatre facteurs de pénibilité devront être comptabilisés au 1er janvier 2015, les six autres le seront au 1er janvier 2016. 

Synthèse SST 73 : > cliquez ici

 

Décrets :

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