Vous trouverez tous les éléments nécessaires à votre demande d'adhésion en cliquant ici
La cotisation doit être renouvelée tous les ans car elle correspond à votre obligation de prendre en charge les dépenses des services de santé au travail. Ainsi, elle est due pour chaque salarié présent à votre effectif au 01/01/N.
La cotisation est indépendante du nombre et de la périodicité des visites et des actions en milieu de travail. C’est un forfait annuel assurant le financement de l'association calculé proportionnellement au nombre de salariés. Le paiement de la cotisation atteste de votre adhésion à un Service de santé au Travail et de votre volonté de respecter vos obligations d'employeur en matière de sécurité et santé au travail.
Pendant l’appel de cotisation
Veuillez déclarer cette information via l’onglet « Ma cotisation».
Hors appel de cotisation
Veuillez nous indiquer votre nouveau statut (demande de suspension ou de radiation en indiquant le motif) à l'adresse mail suivante : espaceadherent@santetravail73.org
A réception du mail par le service Adhérents vous recevrez un courrier de confirmation.
Connectez vous sur votre compte dans l'onglet portail adhérent, rubrique mon espace documentaire > mes factures. Vous retrouverez l'ensemble de vos factures.
Les changements d'adresse peuvent être faits sur votre compte dans le portail adhérent.
Pour toutes autres modification veuillez utiliser soit le formulaire soit nous écrite à l'adresse mail suivante : espaceadherent@santetravail73.org
Le standard du service adhérents est joignable du lundi au jeudi de 9h-12h.
Tout d’abord, le médecin du travail n’est pas un médecin généraliste.
C’est un médecin spécialiste au même titre qu’un radiologue, un ophtalmologue ou encore un cardiologue.
D’autre part, le montant de la cotisation annuelle ne correspond pas à une visite, mais à un forfait de prestations comprenant un nombre illimité de visites (moyenne de 1,2 visites/salarié/an), le rôle de conseil du médecin du travail dans l’évaluation et la prévention des risques, ainsi que son action sur le milieu de travail, la participation éventuelle d’intervenants en prévention des risques professionnels.
Elle correspond également à l’entretien des 25 centres médicaux mis à disposition des adhérents de SPST73 assurant une proximité avec l’entreprise, ainsi qu’à l’achat des matériels médicaux.
SPST73 est une association à but non lucratif sous statut Loi 1901, ce qui signifie que les cotisations servent uniquement à financer le fonctionnement de votre service de prévention et de santé au travail.
L’employeur est responsable de la santé de ses salariés, c’est un principe français (article L4121-1 du code du travail), européen (directive cadre du 12 juin 1989) et international (convention de l’organisation internationale du travail du 22 juin 1981).
L’article L 4622-1 du code du travail précise que les employeurs doivent organiser des services de santé au travail. En application du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012, lorsque l’effectif de salariés suivis est inférieur à 500 personnes, l’employeur doit adhérer auprès d’un Service de Santé au Travail Interentreprises. C’est donc à ce titre que vous cotisez auprès de notre service, seul agréé pour les entreprises de Savoie dont l’activité ne relève de la MSA ou de la fonction publique. Votre affiliation et le règlement de votre cotisation vous permettent d’être en règle vis-à-vis de cette obligation légale.
Les lois successives du 20 juillet 2011 et du 8 aout 2016, complétée pour cette dernière par le décret du 27 décembre 2016, définissent les modalités actuelles de fonctionnement de suivi en santé au travail des salariés.
La médecine du travail est avant tout une médecine préventive et la protection des salariés au travail ne se résume pas à la visite médicale.
Au même titre que la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet et non pas leur mise en œuvre effective, votre cotisation est appelée annuellement bien que la partie mutualisée due à l’adhérent ne présente pas nécessairement un caractère annuel.
Il s’agit d’un forfait qui permet la mise en œuvre :
- des visites d’embauche ou des visites d’information et de prévention des salariés déclarés pendant l’appel de cotisation ;
- des différentes visites médicales et notamment des visites de pré-reprise sollicitées par le médecin traitant, le médecin conseil ou le salarié, mais également les visites de reprise et visites - à la demande tant du salarié que de l'employeur ;
- des éventuels examens complémentaires prescrits par le médecin du travail en fonction de l’état de santé du salarié et du poste de travail (examen de vision, audiogramme) ou vaccinations en fonction des risques professionnels ;
- des actions sur le milieu de travail prévues à l'article R 4624-1 du code du travail.
le Service de Santé au Travail en Savoie est une association à but non lucratif, gérée de manière paritaire. Notre Conseil d’Administration, composé à parité de représentants employeurs et salariés des entreprises adhérentes de membres représentatifs des entreprises adhérentes, est responsable de la gestion et de l’organisation du service. Chaque année, cette instance fixe les modalités et les bases de calcul du montant de la cotisation de façon à couvrir l’ensemble des frais d’installation, d’équipement et de fonctionnement du SST73. Ainsi, nous n’avons pas pour vocation à faire des bénéfices.
Les règlements peuvent se faire par virement ou par chèque en indiquant votre numéro d’adhérent. Nous vous proposons également le paiement par prélèvement.
Dans ce dernier cas, veuillez nous retourner la demande avec le mandat vierge SEPA et votre RIB à l'adresse mail suivante : espaceadherent@santetravail73.org
Si vous êtes salarié : oui.