Trouvant son origine au XIXème siècle, en réponse aux revendications pour une meilleure protection de l’intégrité et de la santé des travailleurs au cours du développement industriel, le cadre règlementaire de la Santé au Travail a connu jusqu’à ce jour de nombreuses réformes, dans le but d’établir une démarche de prévention toujours plus efficace, qui sache s’adapter aux évolutions du contexte sociétal.

Principales lois et réformes du système 

• 9 avril 1898 > La première loi relative aux accidents du travail crée un régime spécial d’indemnisation des salariés dans le secteur industriel, qui prévoit une réparation forfaitaire du dommage causé par l’accident du travail, à la charge de l’employeur. 

• En 1938 > La loi de 1898 relative aux accidents du travail est étendue à tous les individus liés par un contrat de travail.

• 11 octobre 1946 > La création des services médicaux du travail financés par les employeurs et accessibles à tous les salariés est rendue obligatoire. Cette loi pose les grandes orientations de l’organisation et du fonctionnement de la médecine du travail

  • Son caractère obligatoire et son financement par les employeurs

  • L’orientation exclusivement préventive de l’action médicale au travail

  • L’indépendance technique et le respect de la déontologie médicale

  • La spécialisation des médecins du travail

• 17 janvier 2002 > La loi de modernisation sociale amorce un changement fondamental du système en vigueur, en transformant les services de Médecine du Travail en services de Santé au Travail. Ce changement introduit la notion de pluridisciplinarité dans le dispositif, en faisant intervenir des ressources spécialisées afin d’assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d’organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail des salariés.

• 28 juillet 2004 > Un décret vient appuyer la réforme de 2002, en précisant les missions des médecins du travail, en renforçant leur activité de prévention et en redéfinissant leur charge de travail pour leur permettre de remplir leurs missions. En outre, ce décret donne la priorité aux actions en milieu de travail et module la périodicité des examens médicaux des salariés en fonction des risques professionnels : la fréquence des visites passe de 12 à 24 mois, sauf surveillance médicale renforcée.

• 20 juillet 2011 > une nouvelle réforme relative à l’organisation de la médecine du travail concerne principalement les missions des Services de Santé au Travail, la gouvernance paritaire des services interentreprises, et la constitution d’équipes pluridisciplinaires autour du médecin du travail.  Elle est complétée en janvier 2012 par deux décrets d’application, portant respectivement sur l’organisation de la médecine du travail et le fonctionnement des services de santé au travail. Cette réforme renforce notamment le rôle préventif de la médecine du travail et le principe de pluridisciplinarité en définissant concrètement les moyens d’actions et les missions des membres de l’équipe et en révisant les modalités de suivi individuel de l’état des salariés

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• 27 décembre 2016 > Avec le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la « modernisation de la médecine du travail », les 4 missions légales du Service de Santé au Travail Interentreprises sont confortées et rééquilibrées : action en entreprise, conseil, surveillance de l'état de santé, traçabilité et veille sanitaire.

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• 2 Aout 2021 > Au 1er avril 2022, les services de santé au travail interentreprises (SSTI) deviennent les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Leurs missions sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseils en matière de conditions de télétravail...