Nouvelle réforme

Loi du 2 Août 2021, ce qui change à compter du 1er Avril 2022

Le nom : 

Dès le 1er avril 2022, les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Les missions : 

Ses missions sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseils en matière de conditions de télétravail...

Affiche nouvelle réforme la mise en place progressive

Evolutions réglementaires sur le DUER 

  • Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

  • Décret n 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Nouveautés du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Suivi de l'état de santé des travailleurs 

Des nouveautés sur les visites en Santé au travail sont introduites par plusieurs textes :

  • La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en Santé au travail

  • Le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

  • Le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.

Nouveautés sur le suivi de l'état de santé des travailleurs