PROJET DE SERVICE

Créé par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, le projet de service pluri annuel, véritable moteur d’un service de santé au travail, définit les priorités d’action de celui-ci.

> consultez l’article L.4622-14 du Code du travail

 

Elaboré au sein de la Commission médico-technique du service, puis validé par le Conseil d’administration, ce projet de service est intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.4622-10 du Code du travail.

 

Il est ensuite signé à la fois par le service de santé au travail la DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et la CARSAT, Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail.

> consultez l’article L.4622-10 du Code du travail

 

Cette contractualisation doit permettre de mobiliser les Services de Santé au travail, autour d'un diagnostic partagé sur des priorités de Santé au travail.

 

>> Consultez le projet de service 2014 du Service de Santé au Travail en Savoie

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