Conditions générales de vente

2022

CONDITIONS GENERALES


  • Concernant le présent tarif ou ses modifications ultérieures sont du ressort du Conseil d'Administration paritaire du Service de Prévention et Santé au Travail en Savoie (SPST73), approuvé par le conseil d’administration lors du CA du 08/11/2021.


  • Pour la télédéclaration annuelle, tous les salariés de l'entreprise à prendre en charge par notre service sont à inscrire sur la déclaration annuelle. La cotisation appelée, représente une participation mutualisée par salarié pour le service global de Santé au Travail sur l'année. Elle correspond aux charges du Service de Santé au Travail réparties entre les entreprises adhérentes en fonction du nombre de salariés.


  • En cas de NON RÉPONSE A L’APPEL DE COTISATION dans les délais un tarif majoré sera appliqué et/ ou en cas de non-paiement le compte sera radié de l'association. Des frais de ré-adhésion d'un montant de 25 € HT par salarié seront facturés.


  • Les années suivant celle de l'adhésion, la cotisation est calculée per capita en fonction de l’effectif déclaré de l’année N et du temps de travail des salariés.


  • Si les factures ne sont pas réglées dans les 3 mois suivant l’échéance fixée, le SST 73 peut prononcer à l’encontre du débiteur, sa radiation sans préjudice du recouvrement par toute voie prévue par les textes en vigueur.


  • Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur et s’élève à la somme de 20 % de la créance due.