Obligation vaccinale qui est concerné ?
- santetravail73
- 6 sept. 2021
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Dernière mise à jour : 18 août 2022
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Article 12 : vaccination obligatoire
Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
